droit opposable

CHATON21, le 29 Juil 2008, 09:47

Pendant la campagne électorale, Nicolas Sarkozy avait promis d'instaurer, d'ici à 2012, un droit opposable à la garde d'enfants. Un tel droit est déjà en place en Suède et d'autres pays, comme la Norvège, sont en train d'étudier sa mise en œuvre : l'objectif est d'offrir un véritable choix aux femmes qui veulent travailler.

Pour mettre en musique cet engagement, le premier ministre, François Fillon, a chargé en février la députée (UMP) des Alpes-Maritimes Michèle Tabarot de "prévoir le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance". Son rapport a été remis au gouvernement, mercredi 23 juillet. Il ne fait pas référence au droit opposable. Les aspects juridiques du sujet n'ont pas encore été éclairés, aucune compétence obligatoire n'incombant aux pouvoirs publics en matière d'accueil des jeunes enfants, hormis l'école maternelle à 3 ans. De plus, le pays n'offre pas assez de places dans les structures accueillant les 2-3 ans pour répondre aux demandes. Les investissements nécessaires se chiffrent en milliards d'euros.

Pour créer des places, nous souhaitons développer l'accueil par les assistantes maternelles en leur permettant de se regrouper dans un local mis à disposition par la collectivité ou par des entreprises, ce qui leur permettrait d'accueillir une dizaine d'enfants. Nous voulons également qu'elles puissent prendre en charge non plus seulement trois mais quatre enfants

* La mise en place d'un système accessible par internet ou téléphone permettant de « géolocaliser » sur une cartographie les assistantes maternelles et leurs places disponibles en fonction de l'âge des enfants ;
* La mise en place de maisons d'assistantes maternelles (mise à disposition d'un local par une collectivité ou entreprise permettant le regroupement d'assistantes maternelles qui, à la différence des micro-crèches, conserveraient une rémunération de gré à gré avec les parents, conditions tarifaires et avantages fiscaux) ;
* Ceci conduirait à la mise en place d'un second type d'agrément indépendant de la configuration du domicile ;
* Possibilité pour les personnes retraitées et sans limite d'âge qui prennent un emploi dans le secteur de la petite enfance de cumuler retraite et emploi ;
* Augmentation du taux d'encadrement qui deviendrait passerait à 4 enfants dont deux enfants au maximum qui ne marchent pas ;
* Possibilité d'accueillir des enfants en surnombre quelques heures par jour sans avoir à prévenir les services de la protection maternelle infantile (PMI). Cette possibilité de déroger à l'agrément s'appliquerait également en cas de circonstances exceptionnelles (enfant malade, grèves, etc.) ;
* Possibilité de transférer la procédure d'agrément et d'avis actuellement gérée par la PMI aux communes qui le souhaitent. Cette procédure pourrait être effectuée, non plus par les puéricultrices, mais par tout autre professionnel formé (dont d'anciennes assistantes maternelles) ;
* Mise en place d'un référentiel national d'ici fin 2008 harmonisant les pratiques en matière de critères d'agrément des assistantes maternelles ;
* Ouverture des relais assistantes maternelles à l'ensemble des professionnels employés par des particuliers et assurant la garde d'enfant. Les parents faisant garder leur enfants à leur domicile devraient déclarer leur salarié auprès du relais d'accueil familial le plus proche pour pouvoir bénéficier du complément libre choix du mode de garde ;
* Élaboration d'une formation spécifique et d'une prime incitative pour les assistantes maternelles souhaitant prendre en charge des enfants handicapés ;
* Suppression de la référence au salaire journalier (5 SMIC par jour) pour l'octroi du complément libre choix du mode de garde au profit d'une tarification maximale horaire.


La députée Michèle Tabarot a remis à François Fillon, mercredi 23 juillet, un rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance.
S’inspirant notamment des pratiques ayant cours à l’étranger, il propose un nombre conséquent de mesures réformant en profondeur l'accueil de la petite enfance.
Les assistantes maternelles sont sans aucun doutes les plus concernées par ces propositions qui risquent de modifier en profondeur leurs conditions d'emploi et d'exercice de leur métier.


qu'en pensez vous?????

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CHATON21, le 29 Juil 2008, 10:08

oui copié,collé ...j'informe certaines ...

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CHATON21, le 29 Juil 2008, 10:11

çà te fait pas un peu peur tout çà ?

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ptibounounou, le 29 Juil 2008, 10:25

"Jardins d'éveil pour les 2/3 ans, assouplissement des normes, congé parental plus court et mieux rémunéré: une série de propositions de Michèle Tabarot (UMP), remises mercredi au premier ministre, visent à combler le déficit de places de garde d'enfant, estimé à 320 000.

Le rapport de la députée est destiné à préparer la mise en oeuvre du droit opposable promis par Nicolas Sarkosy d'ici 2012, qui permettra aux parents de faire appel à la justice si aucune solution de garde ne leur est proposée.

Estimant les besoins à 320 000 places, sans compter la demande éventuelle des parents qui se sont arrêtés de travailler pour garder leur enfant (un tiers invoque l'absence de mode de garde), Mme Tabarot juge les délais trop courts et propose une mise en place du droit opposable "par étapes", repoussant à 2015 le droit pour tous.

A partir de 2012, ce droit serait effectif pour les 2 à 3 ans, pour lesquels elle propose de créer des "jardins d'éveil" dans les locaux des crèches et écoles maternelles, ce qui libérerait des places en crêches pour les tous petits.

Les plages horaires seraient semblables à celles des crèches, mais l'encadrement moindre, (un adulte pour 12 enfants), générant donc un coût plus faible. Les séniors pourraient participer à l'accueil.

A partir de 2015, le droit de garde "pourrait être ouvert progressivement à l'ensemble des enfants, en fonction de l'évolution de l'offre d'accueil".

Mme Tabarot propose en premier lieu "d'optimiser"ce qui existe en desserrant les normes d'accueil. Les assistantes maternelles auraient ainsi le droit de garder 4 enfants au lieu de 3.

Regroupement des assistantes maternelles dans un lieu extérieur (local communal ou appartement) sans perte de statut, développement des crèches d'entreprise, encore en nombre très limité, les solutions "innovantes" devraient être développées.

Jugeant souhaitable que les enfants soient gardés par les parents "dans les tous premiers mois de la vie", citant une fourchette de "six à douze mois", avec une "implication des 2 parents", Mme Tabarot propose de réformer le congé parental, qui a part ailleurs un effet désincitatif sur le travail des femmes, rappelle-t-elle.

Possible dés le premier enfant (et le troisième), il serait plus court (passant de 3 ans à 1 an) avec, pour inciter les pères, huit semaines proposer au parent qui n'a pas arrêté de travailler, perdues s'il ne les prend pas.

La prestation serait proportionnelle au salaire antérieur, le rapport proposant 67% du salaire brut, plafonné à 1800 euros mensuels.Les salaires des pères étant souvent supérieurs à ceux des mères, cela pourrait les inciter à prendre le congé, comme 10% des pères allemands depuis la réforme dans ce pays.

La recherche d'un mode de garde est "une épreuve" pour les parents qui doivent se débrouiller seuls, reconnait le rapport, qui préconise la mise en place d'un numéro d'appel téléphonique unique et d'un site internet qui permettrait de simuler le coût du mode de garde, consulter les places disponibles et se voir attribuer un numéro de dossier consultable.

Le pilotage de l'offre d'accueil reviendrait aux communes et intercommunalités, la Cnaf, (caisse nationale des allocations familiales) étant garante d'une répartition équilibrée sur le territoire.

Il n'a pas été possible pour l'instant de chiffrer le coût, de ces mesures, à indiqué Mme Tabarot,à l'AFP. Mais "les excendents cumulés de la branche famille s'élèveront de 2009 à 2012 entre 13.5 et 15.9 milliards d'euros", rappelle-t-elle.

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