rupture de contrat

Invité, le 06 Juil 2007, 13:12

je suis assistante maternelle j'ai fait un contrat au forfait sur 12 moisdepuis mai2005 avec des parents enseignant dans le salaire les 10%de cp sont compris les parents on rompus le contrat en juin 2007 et l'assotiation me dit que l'on doit me payer juillet et aout merçi de m'eclairer

catherinespaam80, le 09 Juil 2007, 09:14

le paiement des 10% mensul est illégal
ensuite si tu as été payée comme celà tu peux toujours faire rectifier pour la nouvelle année de référence;
donc à partir de juin 07 uniquelment les salaires et à partir du 1er juin 08 paiement des cp suivant ce qui est indiqué dans la CCN. la mensu e année incomplète est basée sur les semaines de travail donc juillet et aout paiment des salaires, par contre il te manque les 10% des cp de l'année précédente car les cp ouvrent droit à cp, (il fau calculer ce que l'employeur à payer de cp et sur la somme trouver prendre 10%.vous devez rectifier le paiement des cp en appliquant la CCN c'est obligatoire

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catherine