recherche des constructeur faisant payer a la remise des lés

davflo2, le 25 Mars 2007, 22:01

bah moi tu sais déjà mais je le redis, Maison d'en France, sinon beaucoup de constructeurs le font sauf que tcomme c'est ta banque qui débloque les fonds au fur et à mesure, tu dois payer des frais intercallaires à ta banque, alors qu'avec Maison d'en France, tu n'as rien à payer du tout jusqu'à la remise des clés, mais je crois que c'est le seul constructeur qui fait ça!

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thierrycheque, le 20 Jan 2008, 22:45

Paiement du solde du prix, remise des clés, après CCMI et après VEFA

Le solde du prix est donc payable à la livraison. Plus précisément, l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation vise "la mise du local à disposition de l’acquéreur". Par conséquent, il ne s’agira pas nécessairement de la prise de possession effective par l’acquéreur, mais du moment où le vendeur aura mis les clés de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu à la disposition de l’acquéreur, c’est-à-dire aura mis celui-ci en mesure d’en prendre possession. Cela est en général précisé dans l’acte de vente notarié ainsi qu’une procédure de notification à l’acquéreur qui refuserait la remise des clés.

Après avoir posé le principe que le solde du prix était exigible à la mise des locaux à la disposition de l’acquéreur, le 2e alinéa de l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation ajoute : "Toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat". Ce faisant il est introduit dans la vente d’immeuble à construire un dispositif qui rappelle celui de la retenue de garantie dans le domaine des marchés de travaux. Ce dispositif est pour l’acquéreur un moyen de pression sérieux pour obtenir la mise en conformité avec les prévisions du contrat. Nous avons traité à plusieurs reprises sur ce site des difficultés liées à cette consignation

site http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2502