FIN DE CONTRAT AVEC ASSISTANTE MATERNELLE

sardinette, le 27 Juin 2006, 09:27

Bonjour Stef,

Toute rupture ou fin de contrat doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de reception. La date de première présentation du recommandé fixe le point de départ du préavis s'il y a lieu:
Préavis de 15 jours calendaires si cela fait moins d'un an que tu emploies ton ass mat,
1 mois calendaire si tu l'emploies depuis plus d'un an. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si tu ne donnes pas son préavis à ton assistante maternelle, elle est en droit de te réclamer une indemnité égale au montant qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.
Suivant la fin du contrat, une régularisation des congés payés et des heures d'accueil réellement effectuées devra être faite si tu la paies mensuellement (si vous avez étalé sur une année)
De ce fait, elle a droit à une indemnité compensatrice, correspondant au montant des congés payés que tu lui dois (si tu lui en dois)
Sauf en cas de faute grave, si tu emploies ton ass mat depuis plus d'un an tu devras aussi lui verser une Indemnité de rupture correspondant à 1/120 de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat (hors frais de restauration et d'entretien). Cette indemnité est exonérées de cotisations d'impots donc tu ne dois pas la faire mentionner dans ta déclaration à la PAJE pour le dernier salaire que tu vas lui payer.

Documents à lui remettre:
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits

Voilà je t'ai tout mis car je ne savais pas depuis combien de temps tu emploies ton ass mat, tu as tous les cas de figures.

J'espère que ça va t'aider.

sardinette, le 27 Juin 2006, 17:10

oui c'est un papier jaune qui sera à ton entête (imprimée par les assédics) que tu rempliras pour ton assmat

steftom, le 28 Juin 2006, 08:42

MERCI JE VAIS ESSAYER DE L'OBTENIR SUR LE NET

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STEF

Invité, le 30 Juin 2007, 10:22

bonjour MIMI!
je vais essayer de te répondre car j'ai moi aussi rompu le contrat avec ma nounou récemment:
1- non il ne comprend pas les indemnités, uniquement les salaires nets
2- la fiche de paie est faite par la Pajemploi normalement, puisque je vois que c'est une embauche de 2005, donc toi tu déclares tout ce que tu as versé à la nounou y compris les indemnitésde rupture de contrat (1/120). pour les assedic je ne sais pas par contre (la mienne n'a pas eu besoin de sa feuille elle avait déjà trouvé un nouveau BB à garder ); ce que je sais c'est qu'elle ne déclare pas cette indemnité de 1/120 dans ses revenus (pour les impots).
3- bon c'est vrai que normalement on doit faire un contrat CDI avec 2.5 jours de congés par mois cumulables, tout comme toi même si tu es employée d'une entreprise... dans un fonctionnement à 10% de supplément par mois, on ne doit pas verser de compensation supplémentaire à la fin du contrat pour les congés car les 10% versés chaque mois correspondent à 5 semaines de CP annuels mais ramenés sur une période plus courte (normalement on fait les 10% quand on embauche sa nounou pour - d'1 an); je sais pas si c'est très clair mais en tout cas tu ne lui dois pas son mois d'août ça c'est clair!!!
voilà si c'était pas clair , n'hésite pas à me demander des précisions, je sais que je pars toujours dans des explications à rallonge!
bon courage et à bientôt!

sardinette, le 02 Juil 2007, 10:10

Attention zetitedo!!

la prime d'ancienneté ou de rupture ...les 1/120 des salaires versés n'a pas de caractère de salaire justement et n'est pas sujette à côtisations , elle ne doit donc pas être déclarée à Pajemploi qui s'occupe de faire les bulletins de salaire.

Elle fait partie du "solde de tout compte" mais ne doit en aucun cas être formulée en tant que salaire... c'est bien stipulé dans la convention collective, un document qui concerne autant les ass mats que les parents qui les emploient