sardinette, le 27 Juin 2006, 09:27
Bonjour Stef,
Toute rupture ou fin de contrat doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de reception. La date de première présentation du recommandé fixe le point de départ du préavis s'il y a lieu:
Préavis de 15 jours calendaires si cela fait moins d'un an que tu emploies ton ass mat,
1 mois calendaire si tu l'emploies depuis plus d'un an. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si tu ne donnes pas son préavis à ton assistante maternelle, elle est en droit de te réclamer une indemnité égale au montant qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.
Suivant la fin du contrat, une régularisation des congés payés et des heures d'accueil réellement effectuées devra être faite si tu la paies mensuellement (si vous avez étalé sur une année)
De ce fait, elle a droit à une indemnité compensatrice, correspondant au montant des congés payés que tu lui dois (si tu lui en dois)
Sauf en cas de faute grave, si tu emploies ton ass mat depuis plus d'un an tu devras aussi lui verser une Indemnité de rupture correspondant à 1/120 de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat (hors frais de restauration et d'entretien). Cette indemnité est exonérées de cotisations d'impots donc tu ne dois pas la faire mentionner dans ta déclaration à la PAJE pour le dernier salaire que tu vas lui payer.
Documents à lui remettre:
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits
Voilà je t'ai tout mis car je ne savais pas depuis combien de temps tu emploies ton ass mat, tu as tous les cas de figures.
J'espère que ça va t'aider.