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Fin de contrat avec assistante maternelle

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Discussion initiée par Invité
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steftom utilisateur non connecté
26/06/2006
15h59
0 amie
Bjr
Je n'aurais plus besoin de mon assistante maternelle (que j'ai depuis les 3 mois de mon fils) à partir de Septembre.
Je l'ai bien sur déjà prévenue mais pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer et les documents à lui fournir (attestation assedic ? )

Merci pour votre aide
sardinette utilisateur non connecté
27/06/2006
09h27
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
Bonjour Stef,

Toute rupture ou fin de contrat doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de reception. La date de première présentation du recommandé fixe le point de départ du préavis s'il y a lieu:
Préavis de 15 jours calendaires si cela fait moins d'un an que tu emploies ton ass mat,
1 mois calendaire si tu l'emploies depuis plus d'un an. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si tu ne donnes pas son préavis à ton assistante maternelle, elle est en droit de te réclamer une indemnité égale au montant qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.
Suivant la fin du contrat, une régularisation des congés payés et des heures d'accueil réellement effectuées devra être faite si tu la paies mensuellement (si vous avez étalé sur une année)
De ce fait, elle a droit à une indemnité compensatrice, correspondant au montant des congés payés que tu lui dois (si tu lui en dois)
Sauf en cas de faute grave, si tu emploies ton ass mat depuis plus d'un an tu devras aussi lui verser une Indemnité de rupture correspondant à 1/120 de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat (hors frais de restauration et d'entretien). Cette indemnité est exonérées de cotisations d'impots donc tu ne dois pas la faire mentionner dans ta déclaration à la PAJE pour le dernier salaire que tu vas lui payer.

Documents à lui remettre:
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits

Voilà je t'ai tout mis car je ne savais pas depuis combien de temps tu emploies ton ass mat, tu as tous les cas de figures.

J'espère que ça va t'aider. Wink
steftom utilisateur non connecté
27/06/2006
14h16
0 amie
Bjr
Merci pour ta réponse
Dois-je m'adresser directement au assedic pour obtenir une attestation?
sardinette utilisateur non connecté
27/06/2006
17h10
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
oui c'est un papier jaune qui sera à ton entête (imprimée par les assédics) que tu rempliras pour ton assmat
sandrasto utilisateur non connecté
27/06/2006
19h48
0 amie
la demande de l'attestation peut se faire par internet sur le site des assedics
steftom utilisateur non connecté
28/06/2006
08h42
0 amie
MERCI JE VAIS ESSAYER DE L'OBTENIR SUR LE NET
MIMI 71 utilisateur non connecté
29/06/2007
19h37
1 amie

Sujet du message : FIN DE CONTRAT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle depuis fin août 2005 et je lui ai envoyé une lettre fin mai pour 1 fin de contrat le 26/07/07. Ceci lui permet donc d'effectuer son préavis.
Je comptais donc lui verser dans son solde de tout compte 1/120 des salaires nets versés depuis le début du contrat comme spécifié dans le contrat que nous avons signés en 2005 en plus de son salaire du mois juillet.

1- Ce salaire net comprend-il les indemnités entretiens et repas?

2- La nounou me dit que ces indemnités ne doivent figurer ni sur la fiche de paie ni sur la feuille jaune ASSEDIC? Est-ce normal? Elle me dit qu'elles doivent seulement être mentionnées dans les courrier "solde de tout compte".

3- MON PLUS GROS SOUCIS... Depuis le 1er versement de salaire, je règle tous les mois, en plus du salaire mensuel 10% du salaire brut mensuel à mon assistante maternelle qui font office de congés payés par anticipation.
Elle me dit que le 26 juillet, je vais devoir lui régler son salaire de juillet plus 1/120 des salaires nets versés depuis le début du contrat (ce qui va de soit) , PLUS un mois de salaire complet (sans indemnité de repas / entretien) et ce pour lui régler des congés d'août 2007.
Je ne comprends pas pourquoi, étant donné que je lui paie ses congés par anticipation et que le contrat s'arrète le 26/07...

Ceci n'est pas mentionné dans le contrat (contrat que je m'étais procuré, à l'époque, dans une PMI) et elle me dit que c'est la loi.

Y-a-t-il quelqu'un qui pourrait me dire si elle est dans son droit?

MERCI
Invité utilisateur non connecté
30/06/2007
10h22
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
bonjour MIMI!
je vais essayer de te répondre car j'ai moi aussi rompu le contrat avec ma nounou récemment:
1- non il ne comprend pas les indemnités, uniquement les salaires nets
2- la fiche de paie est faite par la Pajemploi normalement, puisque je vois que c'est une embauche de 2005, donc toi tu déclares tout ce que tu as versé à la nounou y compris les indemnitésde rupture de contrat (1/120). pour les assedic je ne sais pas par contre (la mienne n'a pas eu besoin de sa feuille elle avait déjà trouvé un nouveau BB à garder ); ce que je sais c'est qu'elle ne déclare pas cette indemnité de 1/120 dans ses revenus (pour les impots).
3- bon c'est vrai que normalement on doit faire un contrat CDI avec 2.5 jours de congés par mois cumulables, tout comme toi même si tu es employée d'une entreprise... dans un fonctionnement à 10% de supplément par mois, on ne doit pas verser de compensation supplémentaire à la fin du contrat pour les congés car les 10% versés chaque mois correspondent à 5 semaines de CP annuels mais ramenés sur une période plus courte (normalement on fait les 10% quand on embauche sa nounou pour - d'1 an); je sais pas si c'est très clair mais en tout cas tu ne lui dois pas son mois d'août ça c'est clair!!!
voilà si c'était pas clair , n'hésite pas à me demander des précisions, je sais que je pars toujours dans des explications à rallonge! Laughing
bon courage et à bientôt!
Wink
Invité utilisateur non connecté
30/06/2007
10h31
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
j'ai oublié de vous dire que si vous habitez une grande ville, vous avez un relais assistantes maternelles, qui comme son nom ne l'indique pas, est là aussi bien pour les nounous que pour les parents, régler certains détails de contrat quand on est perdu , ou tout simplement renseigner... trouver une nounou tout comme une crèche; ils sont là pour ça!
n'hésitez pas à les contacter
bises!
sardinette utilisateur non connecté
02/07/2007
10h10
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
Attention zetitedo!!

la prime d'ancienneté ou de rupture ...les 1/120 des salaires versés n'a pas de caractère de salaire justement et n'est pas sujette à côtisations , elle ne doit donc pas être déclarée à Pajemploi qui s'occupe de faire les bulletins de salaire.

Elle fait partie du "solde de tout compte" mais ne doit en aucun cas être formulée en tant que salaire... c'est bien stipulé dans la convention collective, un document qui concerne autant les ass mats que les parents qui les emploient

Wink
Invité utilisateur non connecté
02/07/2007
15h26
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
oups! Confused merci sardinette, pour cette précision importante! Wink
désolée on nous avait pas précisé cela à la formation... et je l'avoue je n'ai pas encore lu la convention collective en entier... Rolling Eyes
en tout cas je me suis plantée avec ma nounou alors... mais bon j'avait fait le détail à la Pajemploi donc ils ont du le décompter...
Smile merci encore...
à bientôt les filles! Flowers
sardinette utilisateur non connecté
02/07/2007
15h37
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
Wink
MIMI 71 utilisateur non connecté
02/07/2007
22h15
1 amie
sardinette a écrit :
Wink
Sardinette et Zetitedo merci pour vos réponses rapides.
Pour info, j'ai appelé cet après-midi l'inspection du travail qui va dans le même sens que vous alors que le syndicat des assistantes Maternelles que j'ai eu aussi aujourd'hui au téléphone me dit que l'assistante maternelle a peut-etre raison... J'ai semble-t-il d'autres facteurs qui rentrent en jeux car j'ai effectué un contrat sur une base de 43 semaines de garde et donc des calculs à faire... un vrai casse tête... Confused Je ne suis même pas certaine d'avoir bien compris la règle de calcul... Je vais m'y mettre de ce pas et si cela vous interesse vous tiendrai informées... ce qui m'embête c'est que je n'ai trouvé aucun texte de loi à ce sujet.

Encore merci et à bientôt
Invité utilisateur non connecté
03/07/2007
15h08
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
oui je veux bien que tu nous dise de quoi il retourne, mimi, car je suis curieuse de savoir en quoi le fait que ce soit sur 43 semaines au lieu de 52 pourrait changer qqchose... toute info est bonne à prendre !
à bientôt!
Smile
sardinette utilisateur non connecté
03/07/2007
18h40
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
en fait le temps de garde est uniformisé sur une année calendaire ....c'est à dire 12 mois ou 52 semaines mais on ne prend strictement que le temps de garde pour le calcul des congés payés + le temps de congés de l'assmat....soit les 43 semaines en l'occurence( +5semaines des congés payés de ton assmat)...tu peux calculer le brut pour la période des 43 semaines + 5, puis tu prends 1/10 de ça et tu divises par 12 pour avoir le montant au mois...
sachant que les congés sont calculés pour la période allant de juin à mai l'année d'après, ton assmat aura en tout accumulés juin et juillet (si tu veux les lui payer... bien que je ne sois pas sure que tu les lui doives puisque ces congés là seront à prendre en 2008...hors tu ne l'emploieras plus)...

en résumé, si tu lui a payé ses congés au mois jusqu'à mai de cette année ...tu ne lui dois plus rien en congés payés....


suis je claire? suis pas sure Confused Laughing ...euh moi je me comprends Mr. Green
liloune89 utilisateur non connecté
03/07/2007
18h42
0 amie

Sujet du message : rupture de contrat avec nounou

bonjour,
voilà je suis en train de préparer la rupture de contrat avec la nourrice de mon fils. Elle est employé depuis plus d'un an, donc le délais de préavis est de 1 mois.
Seulement une chose me tracasse, est-il possible d'imposer et/ou de permettre à la nourrice de prendre ces 5 derniers jours de congés payés lors du mois de préavis.
J'ai effectué beaucoup de recherche et cela est indiqué nullepart.
Merci d'avance de vos réponses.
Liloune
sardinette utilisateur non connecté
03/07/2007
18h49
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
il est indiqué dans l'article 18 de la convention collective que la période de préavis ne peut pas se cumuler avec une période de congés payés ....donc pas de vacances pour la nounou pendant cette période là
liloune89 utilisateur non connecté
03/07/2007
19h18
0 amie
merci beaucoup pour la réponse rapide sardinette.
Ce qui signifie que les 5 jours qui lui reste de congés sont à lui payer ? mais combien ?
merci d'avance pour votre réponse.
Invité utilisateur non connecté
03/07/2007
21h46
0 amie
Je suis au régimeJe suis amoureuseJ'aimerais un enfant
oui je crois que j'ai compris; en fait le 1er contrat que j'avais fait avec ma nounou j'avais aussi fait les 10% (on devait l'employer que 6 mois) mais par contre j'avais pris 10% de ce que je lui payais en salaire tous les mois... puisque des fois je lui faisais faire des heures sup... Rolling Eyes donc elle y gagnait je pense? bref ce n'était qu'une parenthèse!
mais pour en revenir à ton soucis de départ, je ne vois pas en quoi tu lui devrais son mois d'août(ou alors c'est pas de ça que tu parlais quand tu disais que le syndicat pensait que la nounou avait ptet raison...)
pas simple tout ça!
Neutral
liloune89 utilisateur non connecté
04/07/2007
19h07
0 amie
re-bonjour,
voilà je me demande encore des petites choses.
En Août la nounou de mon fils va travailler à peu près 4 jours (jusqu'au terme du contrat). Dois-je effectuer un calcul spécial pour lui payer les congés qu'elle va cumuler ces jours là ?
En parlant de congés, son contrat a commencé le 1er avril 2006, comment dois-je lui calculer son indemnité ? J'ai lu que c'était du 1er juin au 31 mai, mais la nounou me soutien que comme elle a commencé en Avril, je dois lui payer ses congés depuis le 1er mai de cette année.
Merci d'avance de vos réponses.
Liloune Wink
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