Magazine féminin, tout sur la beauté

Confidentielles, c’est le site féminin pour tout savoir sur la crème de la beauté : au programme, les dernières tendances décryptées, des conseils beauté pour un minois radieux, des tutos pour des soins maison faciles à réaliser, mais aussi des fiches produits cosmétiques testées par la rédaction. Soins du visage, soins des cheveux, soins du corps, maquillage : tout pour prendre soin de soi des pieds à la tête !

Architecture d'un contrat d'assurance automobile

Infos pratiques sur le contrat d'assurance automobile.

Architecture d'un contrat d'assurance automobile

L’assurance automobile est depuis la loi du 27 février 1958, devenue obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur c’est-à-dire tout engin destiné au transport de personnes ou de choses, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, circulant sur le sol et mu par une force motrice quelconque, à l’exception des chemins de fer et de tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres, des vélos, rollers, etc.


Cette loi a notamment été complétée et modifiée par une loi du 7 janvier 1981 et par plusieurs articles de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ». Les dispositions des textes concernant l’assurance des véhicules terrestres à moteur ont été réunies sous les articles L. 211-1 à L. 214-1 du Code des Assurances. Les dispositions d’origine règlementaire sont réunies sous les articles R ou A. 211-1 à R. ou A. 214-5. En échange d’une cotisation annuelle payée par l’assurée, appelée aussi prime, l’assurance automobile couvrira la responsabilité civile du conducteur, c’est-à-dire prendra en charge les dommages causés par le véhicule lors d’un accident quelqu’en soit l’objet (piétons, passagers, autres véhicules, élément de voirie, etc.) à l’exception du conducteur et de la voiture elle-même. C’est l’assurance de base obligatoire, appelée aussi assurance aux tiers. Néanmoins une grande majorité de compagnies offrent tout un panel d’options supplémentaires, forts utiles, tels les dégâts à la voiture elle-même et à son conducteur, le vol, le bris de glaces, etc. Une autre option importante est la couverture de tous ses éléments même en l’absence de responsable ou si le responsable est vous-même. Certaines assurances proposent en plus une assistance en cas de panne ou d’accident, le règlement direct de l’assurance au garage ou encore le paiement mensuel de la cotisation. Avant de souscrire une assurance automobile, il ne faut surtout pas hésiter à comparer les prix et les offres des différentes compagnies, afin d’en tirer le meilleur parti en terme de garantie et de service.
En plus du montant des cotisations proposées par les assureurs, il est bon de comparer les franchises. Ces sommes forfaitaires restent à la charge de l’assuré en cas de dommages et leurs montants peuvent être très variables. Dernière chose à vérifier : la valeur de votre voiture telle que décidée par l’expert et qui sera la base du remboursement en cas de vol ou de destruction (source de nombreux litiges), à noter que votre véhicule subit généralement une décote de 20 % dans les six mois de l’achat. Certains assureurs proposent même une indemnisation en valeur à neuf (il faut que le véhicule soit neuf ou très récent).
Première partie : L’Architecture d’un contrat d’assurance automobile
A - La garantie obligatoire ou légale
1 – L’assurance de responsabilité civile
Aux termes de l’article L. 211-1 du C.A. : « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par les tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler les dits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… ». L’inobservation de l’obligation d’assurance est punie de 3750 euros d’amende (Code de la Route, article L. 324-2-I). Cette amende est affectée d’une majoration de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (article L. 211-27 du Code des Assurances). Des peines complémentaires peuvent également être encourues par la personne coupable de l’infraction : travail d’intérêt général, suspension ou annulation du permis de conduire, mise en fourrière du véhicule, etc. L’assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d’au moins 460000 euros par véhicule et par sinistre matériel (article R. 211-7 du Code des Assurances). L’assurance de responsabilité civile automobile est une assurance pour le compte de qui il appartiendra, c’est-à-dire qu’il bénéficie tant au souscripteur du contrat qu’à toutes les personnes qui, dès qu’elles conduisent le véhicule, prennent ipso facto la qualité d’assuré. Il sera couvert même en cas de conduite du véhicule à son insu par une personne démunie de permis de conduite. C’est ainsi que si un mineur vole une voiture et cause un accident, l’assureur de responsabilité civile du véhicule doit garantir la victime, et il pourra exercer un recours contre le mineur ou contre ses parents civilement responsables. Au demeurant, pour ne pas paralyser ce mécanisme légal, les assureurs se sont engagés à maintenir la garantie pendant 30 jours au moins après le vol du véhicule, renonçant en conséquence à résilier le contrat ou à suspendre la garantie pendant cette période. Les passagers du véhicule peuvent également occasionner des dommages, par exemple, avec l’ouverture intempestive d’une portière dont ils ont la garde, au sens de l’article 1384 alinéa 1er, du Code Civil. C’est pourquoi l’article L. 211-1 alinéa 2 du C.A. les ajoute à la liste des personnes dont la responsabilité civile est obligatoirement couverte par le contrat d’assurance de responsabilité du véhicule. Attention l’assurance automobile ne s’applique pas si le conducteur au moment du sinistre n’est pas titulaire d’un permis de conduire régulier, en état de validité, ou n’a pas l’âge requis pour la conduite du véhicule, en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues. Pour que la garantie soit acquise, le conducteur doit donc être titulaire d’un permis en état de validité, c’est-à-dire ni périmé, ni suspendu, ni annulé. La preuve du défaut de validité du permis de conduire est à la charge de l’assureur. Il faut également que le permis de conduire corresponde au véhicule utilisé : tracter une remorque de plus de 750 kg en ayant seulement le permis B alors que les permis adaptés sont les E, C, ou D, n’ouvre pas droit à la garantie (c’est logique). Le contrat d’assurance automobile doit obligatoirement mentionner les noms, prénoms et date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat. Les conducteurs désignés sont les personnes qui conduisent de façon habituelle, le véhicule assuré (attention donc à la clause contractuelle de conduite exclusive). L’assurance obligatoire couvre l’accident, l’incendie ou l’explosion du véhicule ou de ce qu’il transporte. Sont également couverts, les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés qu’ils surviennent au moment de la chute ou postérieurement. Elle couvre également les opérations de déchargement ou de chargement. Peu importe que le véhicule soit à l’arrêt, même prolongé, peu importe également que l’accident soit survenu dans un lieu privé, non accessible à la circulation : en effet la loi BADINTER s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur, soumis à une obligation d’assurance, est impliqué dans un accident de la circulation. La notion de circulation retenue par la jurisprudence est la plus extensive, car elle inclut pratiquement tout usage du véhicule à l’intérieur d’une propriété privée ou sur une voie publique. On soulignera que le véhicule destiné à la casse et abandonné en stationnement sur une voie publique peut être la cause d’un accident de la circulation et son propriétaire doit donc être obligatoirement assuré sous peine d’amende, de mise en fourrière du véhicule, voire de poursuite pénale en cas d’accident. Les tiers bénéficiaires qui peuvent être indemnisés par l’assurance de responsabilité civile obligatoire sont les piétons et toutes personnes non motorisées (exemple : cyclistes, cavaliers), les occupants du véhicule adverse en cas de collision, les passagers à titre gratuit ou à titre onéreux du véhicule assuré impliqué dans l’accident, y compris les membres de la famille de l’assuré ou du conducteur et le passager d’un véhicule à 2 roues. De même, l’élève au volant d’un véhicule d’auto-école est réputé tiers, il convient d’ajouter à la liste des bénéficiaires le souscripteur du contrat d’assurance qui est propriétaire du véhicule sans en être le conducteur, au titre de ses dommages corporels.
En revanche l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule. Attention les conducteurs ne relèvent pas de la loi BADINTER mais de la responsabilité civile de droit commun (articles 1382 et suivants du Code Civil). Donc deux régimes différents d’indemnisation selon la nature des victimes : conducteurs ou non conducteurs. L’obligation d’assurance exclut encore les dommages subis « par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail ». En effet, les dommages des salariés et préposés sont déjà couverts par la législation sur les accidents de travail (Code de la Sécurité Sociale, article, L. 455-1-1). Aux termes de l’article R. 211-13 du C.A., quatre catégories d’exception de garantie ne sont pas opposables par l’assureur de responsabilité aux victimes ou à leurs ayants droit :
- Les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise qui sont prévues au contrat d’assurance.
- Les déchéances, y compris pour une cause née avant le sinistre.
- La réduction de l’indemnité d’assurance en application de la règle proportionnelle de prime pour omission ou déclaration inexacte du risque par un assuré de bonne foi.
- Les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du C.A.
Conséquences, dans toutes ces circonstances, malgré l’exclusion de garantie admise par la règlementation en vigueur, l’assureur devra indemniser, pour le compte du responsable, la victime, ou ses ayants droits exerçant l’action directe. Puis, l’assureur pourra exercer un recours direct contre l’assuré afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a ainsi versées.

B – Les garanties facultatives ou non-obligatoires
1 - Le bris de glace

Cette garantie entre en jeu si des éléments vitrés de votre véhicule sont endommagés. L’assurance couvre le bris accidentel, y compris par projection d’objets extérieurs, des parties du véhicule en produits verriers suivants : pare-brise, glaces latérales et arrière, toit ouvrant, optiques de phares. L’assureur prend en charge le coût du remplacement de l’objet brisé y compris le joint et les frais de dépose et de pose, déduction faite de la franchise si elle est prévue au contrat. Attention tous les éléments vitrés ne sont pas garantis. Les contrats d’assurance connaissent des différences sur les éléments admis. Notamment sur les feux arrière de position, de signalisation (même compris dans les optiques de phare), les phares de recul et les rétroviseurs. Certains assureurs accepteront de prendre les réparations au titre de la garantie bris de glaces, mais d’autres au titre de la garantie dommage tous accidents (appelée aussi tous risques).
2 – Le vol du véhicule (attention à la garantie vol !!!)
La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol. La charge de la preuve du vol repose sur l’assuré. Les actes de vandalisme perpétrés lors du vol sont également couverts. L’assurance vol ne couvre pas le détournement ou l’escroquerie, le vol commis par un membre de la famille, le vol survenu alors que l’assuré à laisser les clés à l’intérieure du véhicule. Le contrat ne prend pas toujours en compte tous les accessoires optionnels du véhicule en cas de vol. L’assuré doit toujours se référer à son contrat afin de s’assurer qu’il remplit bien toutes les conditions pour prétendre à l’indemnisation en cas de vol (très important). Ainsi, certains contrats exigent que la preuve d’une violence sur la personne ou d’une effraction sur le véhicule soit rapportée, d’autres que les glaces du véhicule soient marquées et que le véhicule soit inscrit au fichier du marqueur, d’autres qu’un système d’alarme homologué soit installé, etc. Aujourd’hui, la jurisprudence est devenue plus exigeante. Elle précise que la preuve du vol doit être rapportée par des traces d’effraction, constatées sur les serrures, sur l’antivol et ou sur la colonne de direction. Si le véhicule est retrouvé sans trace d’effraction, le vol peut donc être écarté faute de preuve. A plus forte raison le vol doit-il être écarté si le juge constate des incohérences dans les déclarations de l’assuré, ou si l’assuré déclare qu’il ne portera pas plainte. En cas de non-respect des mesures de prévention préconisées voir imposées par l’assureur (article 1134 du Code Civil), les contrats peuvent prévoir diverses sanctions, pouvant aller de la non-garantie, de la déchéance, à une réduction d’indemnité, généralement sous la forme d’une franchise supplémentaire. Le véhicule n’est considéré par l’assureur comme volé qu’à partir d’un certain délai, en général 30 jours après la déclaration du sinistre. Si la voiture est retrouvée avant le trentième jour qui suit la déclaration de vol, l’assuré devra la reprendre. Si elle se trouve endommagée, l’assureur remboursera les frais de remise en état dans la limite de la valeur définie au contrat et pas au-delà (plafond de garantie). Si le véhicule est retrouvé après plus de 30 jours, l’assuré à le choix soit de le reprendre, moyennant prise en charge par l’assureur des frais de remise en état, soit de conserver l’indemnité si il l’avait déjà perçue et « délaisser » le véhicule à l’assureur. L’application de cette garantie optionnelle est source de beaucoup de malentendus et de litiges entre assurés et assureurs.
3 – L’incendie du véhicule
La garantie couvre généralement les cas d’incendie de l’extérieur ou de l’intérieur du véhicule, la combustion spontanée, l’explosion (y compris imputables à un acte de vandalisme, de terrorisme ou de sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire), la chute de la foudre, la tempête. Cette garantie peut être étendue aux dommages électriques causés par le fonctionnement normal ou anormal de l’installation électrique du véhicule lui-même. Si l’incendie est dû à un mauvais entretien du véhicule, vous ne serez pas remboursé. La garantie ne couvre pas les brûlures causées par les fumeurs, le transport d’explosifs ou de matières dangereuses, les lampes, fusibles, résistances, tubes électriques, composants et cartes électroniques, l’autoradio et les matériels de sonorisation, etc.
4 – Les garanties du fait de la loi
Les garanties attentat, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, tempête-ouragan-cyclone (T.O.C), accompagnent automatiquement toute souscription d’une garantie dommage au véhicule : incendie ou vol. L’attentat doit avoir lieu en France. Les catastrophes naturelles doivent être mentionnées dans un arrêté ministériel paru au journal officiel, etc.
5 – Garantie dommage tous accidents matériels
Egalement dénommée tierce complète et de façon incorrecte « tous risques », cette garantie couvre les chocs contre un corps fixe ou mobile (bâtiment, arbre, animal, autre véhicule en mouvement ou à l’arrêt, piéton, etc.), le versement, avec ou sans collision préalable (dans un fossé, dans un ravin) ou le renversement (tonneaux sur la chaussée), les actes de vandalisme (excepté ceux concomitants à un vol qui relèvent de la garantie vol), les attentats, actes de terrorismes, émeutes et mouvements populaires, l’action des forces de la nature (avalanches, chutes de pierres, d’arbres, de neiges ou de glaces, inondation, grêle, etc.) Cette garantie vous permet d’être indemnisé des dommages subis par votre véhicule y compris lorsque vous êtes responsable de l’accident. Si vous êtes responsable de l’accident, la plupart des contrats prévoit une franchise qui correspond à la somme qui restera à votre charge et au dessous de laquelle vous ne pouvez être remboursé, difficile d’y échapper. Attention si le coût de votre sinistre est inférieur à votre franchise et que vous êtes responsable, non seulement votre assureur ne vous indemnisera pas mais en plus il appliquera un malus, par contre il interviendra pour les dommages subis par le tiers au titre de votre garantie responsabilité civile automobile.
6 – Garantie dommage collision
Egalement dénommée tierce collision, le champ d’application de cette garantie est plus réduit que celui de la garantie dommages tous accidents matériels. L’assureur n’intervient ici qu’en cas de collision avec un véhicule appartenant à un tiers identifié, avec un animal ayant un maître, ou avec une personne identifiée (cas du piéton) et surtout assurées. Ainsi le choc avec un animal non identifié n’est pas couvert et relève du fonds de garantie automobile. Si votre voiture est endommagée au parking en votre absence, vous ne serez pas indemnisée, en effet l’assureur ne pourra se retourner contre un tiers inconnu pour récupérer son du s’il vous indemnise.
7 – Garantie défense-recours
Dans la plupart des cas, la garantie responsabilité civile est vendue par les assureurs accompagnés de la garantie défense-recours. La garantie défense : vous avez commis une faute pour laquelle votre responsabilité civile automobile est engagée, si vous êtes poursuivi devant les tribunaux votre assureur va pourvoir à votre défense et paiera les frais de justice (dans la limite de sa garantie). Attention les amendes ne sont pas prises en charge par votre assureur. La garantie recours : un tiers a endommagé votre véhicule, votre assureur va se charger de récupérer le dédommagement auprès de la partie adverse. Attention votre assureur n’a pas à avancer les fonds, c’est-à-dire que vous devez payer le garagiste en attendant que le tiers ou son assureur accepte de vous rembourser. A vous de fournir à votre assureur tous les éléments prouvant la faute du tiers et son implication. Plus vous aurez d’éléments plus vous aurez de chance d’obtenir un dédommagement rapide.
8 – La garantie du contenu du véhicule
Cette garantie s’applique en cas de vol du contenu de votre véhicule suite à effraction (vol, tentative de vol). Les ordinateurs portables sont régulièrement exclus de cette garantie ainsi que les marchandises et biens utilisés à titre professionnel. Il vous appartient de prouver que vous possédiez les biens volés à l’aide de photos, factures, témoignages, emballages, notices d’utilisation, garanties, etc.
9 – La garantie assistance
Généralement les compagnies d’assurances incluent dans leurs contrats l’assistance qui est souvent sous traitée par d’autres assurances spécialisées dans le domaine du type Europ Assistance ou encore Mondial Assistance. L’assistance qui n’est pas une garantie mais un service prend en charge : L’envoi des pièces détachées introuvables dans votre secteur géographique. Le remorquage, le dépannage de votre véhicule suite à un accident ou une panne. Le rapatriement des personnes transportées à leur domicile ou les frais d’hôtel le temps des réparations de votre véhicule dans la limite des garanties prévues par votre contrat. La mise à disposition d’un véhicule de remplacement le temps de réparer la votre. La couverture des frais de gardiennage ou de dépôt. L’assistance ne prend pas en charge : la perte des clefs du véhicule, les factures de carburants et de péages, les frais de réparation, les pannes à répétition, les pannes d’essence, les erreurs de carburant, la crevaison des pneus, etc.
10 – La garantie protection individuelle du conducteur (très important)
L’assurance des dommages corporels du conducteur ne relève pas de l’obligation légale d’assurance. Les dommages subis par le conducteur sont exclus alors même qu’ils peuvent avoir des conséquences économiques très graves. Si le conducteur décède, sa famille peut être privée des revenus qu’il lui procurait (on n’est jamais à l’abri d’une faute de conduite, ça peut arriver à n’importe quel conducteur). En cas de blessures, il peut perdre son emploi à la suite de l’accident. D’où l’intérêt de souscrire une assurance pour le conducteur, même si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée et certains assureurs l’incluent d’office par exemple dans la garantie de base. Les assureurs proposent en cas de souscription de l’assurance individuelle corporelle du conducteur, le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité permanente, le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques (lorsque les prestations de la sécurité sociale et de l’assurance complémentaire sont insuffisantes). Cette garantie bénéficie à tout conducteur autorisé et titulaire du permis régulier en état de validité, à l’exclusion de la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues. Attention à noter que comme cette garantie ne relève pas de l’obligation légale d’assurance, elle est donc entièrement soumise à la liberté contractuelle (article 1134 du Code Civil), l’assureur peut ainsi légitimement prévoir dans son contrat au titre de cette garantie individuelle du conducteur, des exclusions, des franchises, des limitations de garanties.
11 – Les principales extensions de garanties selon le contexte ou l’usage.
Par le rajout d’une extension de garantie à votre contrat d’assurance automobile, vous êtes libre de conduire un autre véhicule sans pour autant avertir votre assureur. Cette extension de garantie est également applicable lors d’une panne de votre voiture par exemple. Egalement en vue d’acheter ou vendre un véhicule, c’est-à-dire en période d’essai. C’est également le cas lorsque vous êtes propriétaire du nouveau véhicule mais aussi de l’ancien tant que vous ne l’avez pas encore vendu. Ou que vous rouler afin de faire une démonstration à un acheteur potentiel. En remorquage également, tant que cela reste bénévole, que ce soit fait par vous ou par un tiers, votre contrat vous couvre sous couvert d’accord de l’assureur. En cas de conduite par votre enfant à votre insu, si l’enfant est mineur, sans permis de conduire et qu’il cause des dommages aux tiers vous êtes couvert. Egalement si la personne autorisée à conduire a provoqué un sinistre à cause d’un vice ou d’un défaut d’entretien de votre véhicule. Si vous prêtez assistance à personne en danger, lors d’un accident de la route blessant une ou plusieurs personnes, votre assureur couvrira les frais relatifs au nettoyage, la remise en état des garnitures intérieures du véhicule, des vêtements, etc.
Posez vos questions en ligne
Vous avez des questions juridiques concernant cet article ou tout autre domaine ? Notre équipe d'experts vous répond en 24/48h maximum.
Par Jeetendra pour

http://www.information-juridique.com/

Liens connexes : automobile , assurance, voitures
Article précédent
Aucun commentaire.
Laissez un commentaire !
Pseudo :
Votre
réponse
: