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L'obligation alimentaire en Droit

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Tout sur l'obligation alimentaire en droit : les bénéficiaires et les débiteurs.

L'obligation alimentaire en Droit

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de la famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle peut être attribuée soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur, soit à défaut sur décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont relève le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire).

Bénéficiaires et débiteurs
L'obligation est due par :
• les conjoints entre eux,
• les parents envers leurs enfants mais aussi l'inverse,
• les grands parents envers leurs petits-enfants et inversement en l'absence des parents ou s'ils n'ont pas les moyens,
• également les gendres et brus envers leurs beaux-parents et inversement, à moins que le conjoint ou les enfants issus de l'union soient décédés.
• l'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et inversement. Son montant varie en fonction des besoins des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Elle est régie par les articles : 203, 205, 206, 207 et 367 du Code Civil.

Les différentes formes de l'obligation alimentaire
1. La pension alimentaire
Article 373-2-2 du Code Civil : "en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation." Ainsi donc les parents conservent, après leur divorce ou leur séparation (couple non marié), une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. Conséquence : le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire. Le juge aux affaires familiales (J.A.F) fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des contributions respectives des parties soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps (notamment en cas de révision ou de suppression de la pension alimentaire). Le juge aux affaires familiales fixe également le montant de la pension alimentaire pour un enfant naturel soit au cours ou après une demande d'attribution conjointe ou séparée de l'autorité parentale, soit après une action concernant la filiation (reconnaissance). Elle doit etre versée y compris si la résidence de l'enfant est alternée. Attention la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, notamment lorsque l'enfant ne peut pas subvenir à se propres besoins (études, maladies, handicap, etc.). A noter aussi que lorsque l'enfant majeur poursuit ses études, celui des parents qui paie la pension alimentaire devra être régulièrement informée du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus (contrepartie). Lorsque l'enfant majeur est au chômage, il faudra qu'il justifie de recherche sérieuse d'emploi, tout cela pour éviter que l'obligation alimentaire ne se transforme en « une prime à l'oisiveté ». Elle doit être automatiquement réévaluée, et spontanément par le débiteur en fonction de l'indice INSEE par exemple et aux dates prévues dans le jugement. N'est plus considéré comme étant à charge, l'enfant qui se marie, même s'il n'est pas majeur (émancipé), où qui perçoit des revenus qui lui permettent de subvenir à ses besoins. La pension alimentaire est déductible d'impôt. Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d'amende au plus.

Lorsqu'un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement forcé.
• le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales,
• le paiement direct par des tiers (employeurs, organismes bancaires, etc.),
• le recouvrement par le trésor public,
• la saisie attribution.

Attention le créancier de la pension alimentaire a un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement, au delà il est forclot. La pension alimentaire est due et payable chaque mois et douze mois sur douze. Le débiteur ne peut de sa propre initiative la supprimer ou la réduire sous prétexte, par exemples, qu'il héberge les enfants durant les vacances , qu'il leur achète des habits, ou qu'il ne voit pas ses enfants, etc. La pension alimentaire est révisable en fonction de la variation des besoins et des ressources de chaque parent. Il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour modifier le montant ou arrêter le versement de cette obligation alimentaire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La pension alimentaire peut aussi être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus. Elle peut également etre versée en nature ou en espèces (hébergement gratuit, nourriture, paiement des frais médicaux, etc.).

La prestation compensatoire
Elle est destinée à compenser la disparité financière que la rupture du mariage peut avoir créée. Dès lors qu'il existe une différence de condition de vie, l'époux défavorisé peut en faire la demande. Elle est admise dans tous les cas de divorce. Sa fiscalité varie selon qu'elle est versée en capital ou en rente. Elle a un caractère forfaitaire et prend en principe la forme d'un capital payable immédiatement, exceptionnellement une rente viagère peut être allouée sur une période ne pouvant excéder huit ans, dans ce cas elle est indexée comme pour une pension alimentaire. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales lors du jugement de divorce, ou par les parties elles-mêmes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Comme la pension alimentaire, la prestation compensatoire peut faire l'objet de mesure d'exécution forcée. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important intervient dans les ressources ou les besoins des parties (ex-conjoints), attention elle est transmissible aux héritiers du débiteur en cas de décès, voir l'article 767 du Code Civil. Le remariage du bénéficiaire ne met pas fin obligatoirement à son versement.

L'obligation alimentaire à l'égard des ascendants
Les proches des personnes âgées sont obligés, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne. C'est ainsi qu'une personne âgée peut demander en justice à ce que ses enfants ou petits enfants paient sa maison de retraite si elle ne le peut pas (fréquent de nos jours, malheureusement). Le Code Civil dans son article 205 dispose que : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de « débiteurs d'aliments ». Cela peut importe que la filiation soit légitime, naturelle ou que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière. Cette dette alimentaire concerne :
• les enfants envers leurs parents et autres ascendants (oncles et tantes),
• les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents,
• les époux entre eux,
• l'adopté envers l'adoptant.

Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée dans le besoin. Elle doit être versée spontanément, à défaut le juge aux affaires familiales saisie se prononcera sur la demande de l'ascendant dans le besoin. A noter aussi que lorsque celui qui réclame l'aide a lui-même gravement manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge aux affaires familiale peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire en application de l'article 207 du Code Civil.

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Par Jeetendra pour http://www.information-juridique.com/

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