Magazine féminin, tout sur la beauté

Confidentielles, c’est le site féminin pour tout savoir sur la crème de la beauté : au programme, les dernières tendances décryptées, des conseils beauté pour un minois radieux, des tutos pour des soins maison faciles à réaliser, mais aussi des fiches produits cosmétiques testées par la rédaction. Soins du visage, soins des cheveux, soins du corps, maquillage : tout pour prendre soin de soi des pieds à la tête !

Quel est le statut de la femme enceinte en cas de liquidation de société ?

Quel est le statut d'une femme enceinte en cas de liquidation de la société ?
Les femmes enceintes sont des employées protégées par la loi. Le Code du travail, chapitre V, livre II concernant la « maternité, paternité, adoption et éducation des enfants » interdit le licenciement des femmes enceintes. Elles ont le droit d'être embauchées comme tout autre candidat. Elles bénéficient également d'un congé de maternité et d'autorisation d'absences pour faire leurs examens médicaux. Cependant, si elles commettent une faute grave, elles peuvent être licenciées.

Si la société est liquidée, la femme enceinte devient une chômeuse. Le liquidateur devra de ce fait régler le solde de tout compte comme son salaire, ses congés payés et ses préavis. La sécurité sociale prend alors en charge sa maternité. Elle bénéficie d'indemnités de maternité sous certaines conditions, notamment les 10 mois d'immatriculation et 3 mois de cotisation.

Si la femme enceinte est en plein congé de maternité lors de la liquidation, l'Assedic ne commencera la prise en charge qu'à la fin de cette période. De ce fait, l'indemnité de chômage ne sera perçue qu'à partir de ce moment. L'attestation Assedic devra être correctement remplie afin de déterminer son salaire dans les 12 mois avant le congé de maternité ou avant le dernier jour travaillé.

Elle doit s'inscrire à Pôle emploi avant la fin de son congé de maternité.

L'employeur doit proposer à la femme enceinte d'intégrer la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) pour qu'elle puisse profiter d'un accompagnement personnalisé l'aidant à retrouver un emploi. Si elle accepte la proposition de l'employeur, le contrat de travail est considéré comme rompu à l'amiable.
Liens connexes : licenciement, Pôle Emploi
Article précédent
Cela devrait aussi vous intéresser : se faire licencier
Aucun commentaire.
Laissez un commentaire !
Pseudo :
Votre
réponse
: